Conditions Générales de Vente (CGV)

(Formation professionnelle continue)

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

COMTRANSFORMATIVE lui fait parvenir en double exemplaire une convention ou contrat de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage COMTRANSFORMATIVE en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.

A l’issue de cette formation, un certificat de réalisation est adressé au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués net de taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société COMTRANSFORMATIVE à réception de facture.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

• faire une demande de prise en charge au moins un mois avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;

• indiquer explicitement sur la convention et de joindre à COMTRANSFORMATIVE une copie de l’accord de prise en charge ;

• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si COMTRANSFORMATIVE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par COMTRANSFORMATIVE est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation COMTRANSFORMATIVE, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, COMTRANSFORMATIVE pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure:

• si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à COMTRANSFORMATIVE à titre d’indemnité forfaitaire.
• si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à COMTRANSFORMATIVE à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le client peut annuler une séance d’accompagnement ou de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins dix jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone et par mail. La séance d’accompagnement ou la formation peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Médiation de la consommation :

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

La liste de l’ensemble des médiateurs agrée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-referencesLe litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

• le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de COMTRANSFORMATIVE par une réclamation écrite,

• la demande est manifestement infondée ou abusive,

• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

• le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de COMTRANSFORMATIVE

• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Conformité des lieux

Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillant des formations en matière de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité, de disponibilité des moyens.

Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à COMTRANSFORMATIVE en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de COMTRANSFORMATIVE pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservées pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à lionel@comtransformative.com ou par courrier postal adressé à COMTRANSFORMATIVE, Brenac, Les Bordes-Nord, 11500 Quillan.

Renonciation

Le fait, pour COMTRANSFORMATIVE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Réclamation

Pour toute réclamation, veuillez envoyer un courrier par A/R au plus tard 3 jours après la formation à COMTRANSFORMATIVE, Brenac, Les Bordes-Nord, 11500 Quillan.

Obligation de non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de COMTRANSFORMATIVE ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à COMTRANSFORMATIVE à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre COMTRANSFORMATIVE et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Carcassonne, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de COMTRANSFORMATIVE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par COMTRANSFORMATIVE a son siège social à Brenac, Les Bordes-Nord, 11500 Quillan.

Com Transformative – Siège social : Brenac, Les Bordes-Nord, 11500 Quillan

N° SIRET : 92254707000016NDA 76110194311 enregistré auprès du préfet de la région Occitanie

Contact : Lionel Santucci – Tel : +33 6 33 40 84 35 – Mail : lionel@comtransformative.com